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DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE : La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 12. Télécharger le document |
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DÉCLARATION DE TRAITEMENT : La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 15. Télécharger le document |
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Modèle d’une plainte concernant le traitement des données personnelles : La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Télécharger le document |
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Projet de délibération portant modèle de déclaration type concernant les traitements de données à caractère personnel relatives à la vente en ligne. |
